Protection juridique

Adhérents FO, un Cabinet d’Avocats vous protège

Vous êtes protégés sur :

  • La défense pénale
  • Le recours
  • Violences volontaires
  • Diffamation
  • Le harcèlement moral au travail

Champ d’action du service juridique :

  • Chaque adhérent Force Ouvrière est couvert par le Cabinet d’Avocats SELARL GRIMALDI MOLINA & ASSOCIES.
  • Le Service Juridique de la Fédération vise à répondre aux problématiques les plus répandues au sein de notre Organisation. Le Cabinet dispose en effet d’Avocats Spécialisés en Droit Public et en Droit Social.
  • Le Juge naturel de nos syndiqués étant le Juge Administratif, toute consultation et/ou recours relevant de cette Juridiction en première instance (Tribunal administratif) et en appel (Cour administrative d’appel) est pris en charge par le Cabinet d’Avocats. Ainsi, vous souhaitez disposer de renseignements juridiques sur une question relevant de notre activité syndicale, ou pour répondre à la demande d’un de vos syndiqués, vous pouvez joindre le Service Juridique de la Fédération.
  • Concernant les recours, et de manière nous exhaustive, le Cabinet est à votre disposition pour les procédures contentieuses suivantes :
  • S’agissant des recours pour excès de pouvoir auprès d’une juridiction administrative de première instance : l’analyse des pièces du dossier, la rédaction de la requête introductive d’instance et son enregistrement auprès de la juridiction, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, la rédaction du ou des mémoire(s)complémentaire(s), la rédaction d’une éventuelle note en délibéré, l’analyse du jugement et de l’opportunité d’un appel.
  • S’agissant des recours de plein contentieux auprès d’une juridiction administrative de première instance : l’analyse des pièces du dossier, la rédaction de la demande préalable et son envoi en RAR auprès de l’autorité administrative compétente, la rédaction de la requête de plein contentieux et son enregistrement auprès de la juri­diction, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, la rédaction du ou des mémoire(s) complémentaire(s), la rédaction d’une éventuelle note en délibéré, l’analyse du jugement et de l’opportunité d’un appel.
  • S’agissant des requêtes en référé-suspension auprès du Juge des référés : l’analyse des pièces du dossier, la rédaction des requêtes introductive d’instance en référé et en excès de pouvoir et leurs enregistrements auprès de la juridiction, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, la rédaction du ou des mémoire(s) complémentaire(s), l’assistance de l’agent lors de l’audience, l’analyse de l’ordonnance, du jugement et de l’opportunité d’un appel du jugement.
  • S’agissant des requêtes en référé-liberté auprès du Juge des référés : l’analyse .des pièces du dossier, la rédaction de la requête introductive d’instance et son enregistrement auprès de la juridiction, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, la rédaction du, ou des mémoire(s) complémentaire(s), l’assistance de l’agent lors de l’audience et l’analyse de l’ordonnance.
  • S’agissant des requêtes en référé-provision auprès du Juge des référés : l’analyse des pièces du dossier, la rédaction de la requête introductive d’instance et son enregistrement auprès de la juridiction, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, la rédaction du ou des mémoire(s) complémentaire(s), l’analyse de l’ordonnance et de l’opportunité d’un appel.
  • S’agissant des requête en appel auprès d’une juridiction administrative d’appel (hors Conseil d’Etat): l’analyse des pièces du dossier, la rédaction de la requête introductive d’instance, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, le ou les mémoire(s) complémentaire(s), une éventuelle note en de Conventions collectives ou assimilées

Ça peut vous arriver !

  • Une élève infirmière effectue une injection intraveineuse sur un enfant hospitalisé en se trompant de produit. L’enfant décède, la famille porte plainte contre l’élève et l’infirmière responsable, pour homicide involontaire.
  • Une puéricultrice (ou auxiliaire de Puériculture) exerçant en service de Pédiatrie, place un enfant dans la baignoire afin de lui faire sa toilette. Appelée en urgence, l’agent quitte la salle de bains et laisse l’enfant seul. A son retour, elle constate le décès de l’enfant par hyperthermie, la robinetterie défectueuse ayant continué de laisser couler un mince filet d’eau bouillante. Les parents de l’enfant portent plainte pour homicide involontaire
  • Dans le sous-sol d’une maison de retraite, au cours d’une intervention technique sur l’installation de chauffage, un incendie se propage très rapidement à l’ensemble du bâtiment, impliquant l’évacuation des résidents. Deux ouvriers effectuant les travaux d’installation de chauffage sont traînés devant les tribunaux par le président du Conseil d’administration de la maison de retraite pour faute personnelle détachable du service.

Ces trois situations n’ont pas été inventées, des cas similaires se sont réellement produits.

Seuls les noms des personnes impliquées et les lieux ont été occultés.

 

Un salarié syndiqué à Force Ouvrière est un salarié protégé !

Les adhérents FORCE OUVRIÈRE sont couverts dès le jour de leur adhésion, grâce au contrat groupe que la Fédération FO a passé avec le Cabinet d’Avocats SELARL GRIMALDI MOLINA & ASSOCIES. Cette protection professionnelle couvre les frais éventuels d’avocat (souvent élevés), les frais de justice, les frais d’experts judiciaires, cela sans limitation de somme, dans le cas de procédures judiciaires engagées contre tout fonctionnaire pour faute professionnelle détachable du service, et sans supplément de prix ! 

Cette garantie entre en vigueur chaque fois que la responsabilité de l’agent est mise en cause, soit par un tiers, soit par l’employeur. 

Sont cependant exclus, les litiges résultants de conflits du travail (déjà couverts par la carte syndicale) mais aussi de fautes volontaires ou de participation à une rixe.

Ce service s’ajoute à ceux ouverts classiquement dans le cadre de l’adhésion à FORCE OUVRIÈRE. 

  • Information, aide et protection assurée par FORCE OUVRIÈRE.
  • Droits des consommateurs par l’AFOC (Association FO Consommateurs)
  • Défense juridique dans le cadre du contrat de travail.